Arrêté du 8 mars 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

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NOR : INDP9500312A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-9, R. 20-3 et R. 20-16;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:

  • Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/3, volume 2, édition juin 1994, intitulée Réseaux radioélectriques à ressources partagées (3 RP), norme de signalisation type bande III, protocole relatif aux 3 RP à usage partagé, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement radioélectrique destiné à fonctionner dans les réseaux radioélectriques à ressources partagées (3 RP) aux exigences essentielles qui lui sont applicables.


  • Art. 2. - Cette réglementation technique annule et remplace la spécification ST/PAA/TPA/2424, volume 2.


  • Art. 3. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel, Documents administratifs no 59, de ce jour. Il peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone: [1] 40-58-75-00).
Fait à Paris, le 8 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE



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