Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu le décret no 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu le décret no 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 11 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,ALAIN JUPPE
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON