Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 mars 1995, portant extension de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France ainsi que les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 août 1995, portant extension de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu les accords du 15 mai 1995 A 11 (tripartite du champagne), A 12/1 (composition des deux délégations de salariés de la commission tripartite du champagne), A 13/1 (réunions de la commission tripartite), C 24/2 (prime de vacances, aide aux vacances des enfants de salariés) et C 37/4 (commission de l'emploi et de la formation professionnelle), conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'accord du 8 juin 1995 C 38/3 (comité d'entreprise et commission d'aide aux vacances), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 juin, 23 juin 1995, 1er juillet et 6 juillet 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent:
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 mars 1995, portant extension de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France ainsi que les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 août 1995, portant extension de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu les accords du 15 mai 1995 A 11 (tripartite du champagne), A 12/1 (composition des deux délégations de salariés de la commission tripartite du champagne), A 13/1 (réunions de la commission tripartite), C 24/2 (prime de vacances, aide aux vacances des enfants de salariés) et C 37/4 (commission de l'emploi et de la formation professionnelle), conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'accord du 8 juin 1995 C 38/3 (comité d'entreprise et commission d'aide aux vacances), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 juin, 23 juin 1995, 1er juillet et 6 juillet 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent:
Fait à Paris, le 30 août 1995.
de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
L'administrateur civil,
P. DEDINGER
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des relations du travail,
J. MARIMBERT
Le ministre de l'agriculture,de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
L'administrateur civil,
P. DEDINGER