Décrets du 12 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ILEG9501722D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant organisation du service des statistiques et des systèmes d'information;
Vu l'arrêté du 26 mars 1993 nommant M. Michel Villac chef du service des statistiques et des systèmes d'information;
Vu l'arrêté du 7 juin 1995 portant délégation de signature au titre du service des statistiques et des systèmes d'information,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Villac, chef du service des statistiques et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Patrice Hernu, administrateur de l'I.N.S.E.E., à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la santé et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Villac, chef du service des statistiques et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Michel Barge, administrateur de l'I.N.S.E.E., à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la protection et de l'action sociales et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,

ERIC RAOULT

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