Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyage

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NOR : EQUA9501761A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 92-645 du 12 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours; Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyage,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est complété comme suit:
    < < Toutefois, le montant de la garantie financière exigée en 1995 ne pourra être supérieur au montant résultant du calcul suivant:
    < < caution 1995 caution 1994 x volume d'affaires 1994 x 1,3 > >

    caution 1994 x volume d'affaires 1994

    < < caution 1995 =

    x 1,3 > >

    volume d'affaires 1993


  • Art. 2. - L'alinéa 2 de l'article 6 de l'arrêté du 22 novembre 1994 est complété comme suit:
    < < Ce document tient compte du montant éventuellement plafonné selon le mode de calcul prévu au dernier alinéa de l'article 2. > >
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mai 1995.

BERNARD BOSSON

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