Décrets du 20 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA9500356D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 22 octobre 1993 nommant M. Marc Cabane directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 mai 1991;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel Blangy, directeur général de l'administration;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Marc Cabane, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Fitoussi,
    administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de l'action sociale de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Fitoussi,
    administrateur civil hors classe, M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales d'administration centrale, M. Gérard Gavory, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Fitoussi, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienne Szollosi et de M. Gérard Gavory, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mlle Marie-Dominique Lucchesi et M. Albert Myara, attachés d'administration centrale, directement placés sous leurs autorités respectives.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert,
    sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Bernard Bouloc,
    administrateur civil, chef du bureau des formations, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attribution que M. Lambert.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bouloc,
    administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des formations, par Mme Dominique Rossel-Riffaut, attaché principal d'administration centrale.


  • Art. 6. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 42 Mo