Décrète:

Art. 1er. - I. - L'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par les termes: < >.
II. - Dans le livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IV intitulé: < >.
III. - Dans le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre Ir ainsi rédigé:

< < 243-2 et R. 312-4.
< dûment remplie, à l'organisme habilité à servir la prestation, au moins dix jours avant la date d'exigibilité des cotisations telle que prévue à l'article R. 243-9.
< >

Art. 2. - Le chapitre III du titre III du livre V du code de la sécurité sociale devient le chapitre II du titre IV du livre VIII de ce même code.
L'article D. 533-1 devient l'article D. 842-1.

Art. 3. - Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété d'un chapitre III ainsi rédigé:

<

<

pour la garde des jeunes enfants

< >

Art. 4. - I. - L'intitulé du chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi complété: < > II. - Dans le chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 ainsi rédigée:

<

<

d'une assistante maternelle agréée

< les articles D. 841-1, D. 841-2 et D. 843-2 sont applicables.> >

Art. 5. - L'article D. 758-4 est abrogé au 1er janvier 1991.

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.