Arrêté du 4 février 1991 portant extension d'un accord national professionnel relatif au fonds d'assurance formation des salariés des industries agricoles et alimentaires

Version INITIALE

NOR : TEFT9103139A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 18 mai 1982 portant extension de la convention du 15 février 1977, modifiée le 30 juillet 1979, créant le fonds d'assurance formation des salariés des industries agricoles et alimentaires (deux annexes);
Vu l'accord du 16 octobre 1990 (une annexe), texte modifié de la convention du 15 février 1977 susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 16 octobre 1990, texte modifié de la convention du 15 février 1977, portant création du fonds d'assurance formation des salariés des industries agricoles et alimentaires.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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