Arrêtés du 16 juin 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520521A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Hupel (André, Louis, Léon, Jules), ancien notaire à la résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).