Décret du 8 janvier 1991 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB9010405D

Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 1991, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Desmeulles (Béatrice),
juge au tribunal de grande instance de Moulins, est nommée juge au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mlle Garnier, nommée premier juge.