Par décret en date du 29 août 1990, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement ainsi que celles de la zone secondaire de dégagement de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Saint-Georges-du-Vièvre-Le Mont-Rôti (Eure).
La zone primaire et la zone secondaire de dégagement intéressant le département de l'Eure sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en rouge et par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.