Arrêté du 9 mai 1995 relatif au budget de l'établissement public de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 1995

Version INITIALE

NOR : SPSS9501549A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 9 mai 1995, les prévisions de dépenses et de recettes du budget de l'établissement public de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 1995 sont fixées à 875 743 500 F.