Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
Vu la demande présentée par la société d'assurance Alico tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, des encours de sinistres correspondant au contrat Alfigen souscrit par le biais de sa succursale belge à la société C.G.E.R.-Assurances;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1995 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête:
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
Vu la demande présentée par la société d'assurance Alico tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, des encours de sinistres correspondant au contrat Alfigen souscrit par le biais de sa succursale belge à la société C.G.E.R.-Assurances;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1995 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête:
Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
S. LEMOYNE DE FORGES