CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-338 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association 71 FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Saxo FM/Chérie FM

Version INITIALE

NOR : CSAX9501338S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés;
Vu la décision no 90-896 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, modifiée par les décisions no 91-868 du 19 novembre 1991 et no 92-402 du 17 mars 1992;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association 71 FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'autorisation accordée par décision no 90-896 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association 71 FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Saxo FM/Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.


  • Art. 2. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.


  • Art. 3. - La présente autorisation est incessible.


  • Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E (*)


    Zone de Charolles.
    Fréquence: 92,6 MHz.
    Site d'émission: lieudit La Montagne, 71120 Baron.
    Altitude du site: 436 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 476 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 160o/200o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Fait à Paris, le 11 juillet 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES



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