Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 28 août 1990, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des services extérieurs de la direction générale des impôts (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 709.

Ces places sont réparties de la manière suivante:
- concours externe prévu à l'article 3 (1o) du décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié portant statut de ces agents: 567 places;
- concours interne prévu à l'article 3 (2o) du même décret: 142 places.
En outre, 414 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 59 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er octobre 1990, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.