Rectificatif au Journal officiel du 13 avril 1995, page 5915, au lieu de: < < Cette remise est accordée sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 58 875 F déjà recouvrée > >, lire: < < Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 58 875 F laissée à la charge du redevable > >.