Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 75-678 du 29 juillet 1975 instituant, en son article 15, le fonds départemental de la taxe professionnelle;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1648-A;
Vu le décret no 88-988 du 17 octobre 1988;
Considérant que la commission interdépartementale constituée par arrêté conjoint des présidents des conseils géréraux de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges en date du 3 janvier 1989 aux fins de procéder à la répartition des ressources provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Cattenom, au titre de 1987, n'est pas parvenue à un accord dans le délai légal qui lui était imparti à compter de son institution;
Sur le rapport du préfet de la Moselle,