Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 24 juillet 1990, Mme Bertrand (Paulette), attaché d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 7 janvier 1991 en application des articles L. 4 et L. 24 (1-1o) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.