COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 20 septembre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CPTP9000009A

Le doyen des présidents de chambre faisant fonction de premier président de la Cour des comptes,
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes,
notamment ses articles 3, 15 et 58;
Vu le décret du 11 septembre 1990 portant admission à la retraite du premier président de la Cour des comptes;
Vu le décret du 26 août 1987 déléguant M. Alain Pichon, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes;
Vu le décret du 26 août 1987 déléguant M. Alain Hespel, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes;
Vu le décret du 14 mai 1987 déléguant M. Alain Lefoulon, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué à compter de la gestion 1987,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Pichon, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, à l'exclusion, d'une part, des actes et décisions intéressant les magistrats,
    d'autre part, des nominations, promotions de grade ou de classe et décisions relatives à la discipline et à la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Pichon, la délégation permanente instituée à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les mêmes limites, à M. Alain Hespel et à M. Alain Lefoulon, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 1990.

J. PRADA

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