Arrêté du 14 septembre 1990 portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs et d'un avenant

Version INITIALE

NOR : TEFT9003812A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 (4 annexes);
Vu l'avenant no 1 du 2 juillet 1990 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 juin 1990 et 2 août 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 (4 annexes), complétée par un avenant no 1 du 2 juillet 1990 modifiant l'article 7.6 de la convention.
    L'article 2 de l'annexe III (Durée et aménagement du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.212-5-1) du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des textes la complétant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,3 Mo