Décret no 90-817 du 14 septembre 1990 modifiant le décret no 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des professeurs de lycée professionnel et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MENF9002101D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel;
Vu le décret no 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des professeurs de lycée professionnel et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 juin 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le décret du 3 juillet 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - L'intitulé est remplacé par le texte suivant:
    < > II. - A l'article 1er, les mots: < > sont supprimés.
    III. - L'intitulé du titre Ier susvisé est remplacé par l'intitulé suivant: < > IV. - A l'article 5, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 3 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < < les membres suppléants ont voix délibérative.
    < >
  • Art. 3. - L'article 4 du décret du 3 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 4. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 3 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < < d'autre part du personnel, est fixé pour ce grade à un membre titulaire et un membre suppléant.
    < >
  • Art. 5. - L'article 8 du décret du 3 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 6. - Les dispositions du présent décret prendront effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice, à l'exception des dispositions de l'article 5 ci-dessus qui entreront en vigueur à la date de publication du présent décret.


  • Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,



LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 15,2 Mo