Arrêté du 12 juin 1990 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du gouvernement militaire français de Berlin

Version INITIALE

NOR : MAEA9020191A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971, modifié par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu la loi de finances rectificative no 75-1242 du 27 décembre 1975, et notamment l'article 18, créant le compte spécial du Trésor destiné à retracer les opérations effectuées par le gouvernement militaire français de Berlin (G.M.F.B.);
Vu l'arrêté du 11 juillet 1958 désignant le général, chef du gouvernement militaire français de Berlin en qualité d'ordonnateur secondaire en ce qui concerne les dépenses du ministère des affaires étrangères relatives aux services du gouvernement militaire français de Berlin;
Vu l'arrêté du 14 avril 1961 désignant le général, chef du gouvernement militaire français de Berlin en qualité d'ordonnateur secondaire en ce qui concerne les dépenses effectuées sur caisses françaises et retracées dans le compte spécial du Trésor institué par l'article 76 de la loi no 46-2914 du 23 décembre 1946,

  • Arrêtent:


  • TITRE Ier


    REGIE DE RECETTES


  • Art. 1er. - Il est institué auprès du gouvernement militaire français de Berlin (G.M.F.B.) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
    1o Service du matériel (cours d'auto-école, vente de tickets spéciaux de carburants, fourniture de plaques d'immatriculation);
    2o Vente de tickets piscine;
    3o Vente de travaux de photographie;
    4o Hébergement à l'hôtel Aiglon;
    5o Hébergement à l'hôtel Wedding;
    6o Cours de musique;
    7o Remboursement des < > constatées dans les logements du G.M.F.B.;
    8o Participation aux frais de scolarité;
    9o Surveillance à la halte-garderie Foch;
    10o Surveillance à la halte-garderie Joffre;
    11o Surveillance à la halte-garderie Goslar;
    12o Prestations du service de la circulation (train militaire);
    13o Vente de < >;
    14o Annonces Gazette de Berlin;
    15o Activités socioculturelles du centre Talma;
    16o Activités socioculturelles du centre français;
    17o Location < >;
    18o < > de Berlin;
    19o Manifestations sportives internationales;
    20o Redevances < > (décret 67).


  • Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées à la paierie particulière de Berlin représentant du payeur général de France en Allemagne, comptable assignataire, dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.


  • Art. 3. - Le régisseur est autorisé à se faire assister par des sous-régisseurs de recettes désignés par le général chef du G.M.F.B. et agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
    Les sous-régisseurs versent au moins une fois par mois les recettes encaissées en numéraire et font parvenir au payeur particulier de Berlin les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus.
    La nomination des sous-régisseurs est notifiée au comptable assignataire.



  • TITRE II


    REGIE D'AVANCES


  • Art. 4. - Il est institué auprès du gouvernement militaire français de Berlin une régie d'avances pour le paiement des dépenses inscrites sur le compte spécial no 905.11 et énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé, soit:
    a) Menues dépenses de matériel;
    b) Dépenses urgentes de matériel, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef du G.M.F.B.;
    c) Aides pécuniaires à caractère social;
    d) Secours urgents et exceptionnels;
    e) Avances sur frais de mission et déplacement (services civils et militaires);
  • f) Rémunération des personnels qui entrent au service de l'administration ou la quittent en cours de mois;
    g) Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation.
  • Art. 5. - Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent:
    1. Les frais de fonctionnement des sous-régies de recettes;
    2. Les frais de voyages scolaires et de relations publiques.


  • Art. 6. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 100000 FF. Cette avance est versée au régisseur par le payeur général de France en Allemagne.


  • Art. 7. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.



  • TITRE III


    DISPOSITIONS COMMUNES


  • Art. 8. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont confiées à un même agent.


  • Art. 9. - Le régisseur d'avances et de recettes est nommé par le général,
    chef du gouvernement militaire français de Berlin.
    Compte tenu des modalités particulières de fonctionnement de la régie, il est dispensé de constituer un cautionnement.
    Le régisseur dispensé de cautionnement peut néanmoins recevoir l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 13 octobre 1975 susvisé.


  • Art. 10. - Le régisseur doit obligatoirement se faire ouvrir un compte bancaire auprès de la paierie particulière de Berlin.


  • Art. 11. - La décision du général, chef du G.M.F.B., du 1er janvier 1973 portant institution d'une régie de recettes auprès du G.M.F.B. est abrogée.


  • Art. 12. - Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 1990.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

du personnel et de l'administration générale:

Le conseiller des affaires étrangères,

J.-L. ZOEL

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des services financiers:

Le sous-directeur de la comptabilité centrale,

F. GUILBAUD

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

H. CHAZEAU

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