Arrêté du 7 septembre 1995 complétant l'arrêté du 17 janvier 1994 relatif à la formation des médecins de l'éducation nationale

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NOR : MENA9501860A

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 49-1229 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des agents de l'Etat;
Vu le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1994 relatif à la formation des médecins de l'éducation nationale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Un titre IV est ajouté à l'arrêté du 17 janvier 1994 susvisé:

    < < TITRE IV

    < < Formations organisées dans le cadre

    des articles 14 et 17 du décret du 27 novembre 1991

    < < Section 1

    < < Formation continue


    < < Art. 9. - En application des dispositions de l'article 14 du décret du 27 novembre 1991, afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à l'évolution des besoins, des pratiques et des fonctions dans leur domaine d'intervention, les médecins de l'éducation nationale suivent des sessions de formation personnalisées dont le contenu pédagogique et les modalités d'organisation sont fixés annuellement par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé, sur la proposition de la commission prévue à l'article 5 du présent arrêté.


    < < Art. 10. - Un bilan annuel sur le suivi de cette formation est établi au niveau académique et transmis au ministère de l'éducation nationale.

    < < Section 2

    < < Formation organisée suite à un détachement


    < < Art. 11. - Les personnels détachés dans le corps des médecins de l'éducation nationale suivent, dans le cadre des dispositions de l'article 17 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de quatre semaines dont le contenu pédagogique et les modalités d'organisation sont élaborés par la commission prévue à l'article 5 du présent arrêté. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 1995.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration

et du personnel,

J. RICHARD

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

J.-M. BERTRAND

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