Arrêté du 5 septembre 1995 portant extension d'un accord de conciliation concernant les salariés des exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre

Version INITIALE

NOR : AGRS9501781A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier et le titre II du livre V du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3,
L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'accord de conciliation du 15 mai 1995 concernant les salariés des exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 juillet 1995;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord de conciliation du 15 mai 1995 concernant les salariés des exploitations de polyculture, élevage,
    viticulture, arboriculture, travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre sont rendues obligatoires,
    pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.


  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-27 en date du 31 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Fait à Paris, le 5 septembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

P. DEDINGER



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,2 Mo