Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, en date du 20 septembre 1990, le comité interprofessionnel du logement France Logis, dont le siège social est situé 1, rue Sainte-Anne, 45000 Orléans, n'est plus habilité à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction et son conseil d'administration est suspendu.