Par décret en date du 12 octobre 1990, la région Rhône-Alpes est autorisée à prendre dans le capital de la société anonyme dénommée Centre européen cinématographique Rhône-Alpes une participation d'un montant de 49500 F.
La présente autorisation est accordée au vu du projet de statuts de la société anonyme dénommée Centre européen cinématographique Rhône-Alpes. Elle cessera de produire effet, si elle n'est pas renouvelée à la demande de la région intéressée, en cas de modification du projet de statut ou des statuts adoptés affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
En outre, la présente autorisation est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le ou les actionnaires majoritaires de la société et la région Rhône-Alpes, stipulant que cette dernière pourra demander le rachat de ses actions par le cessionnaire ou bénéficiaire de tout transfert du contrôle résultant d'une cession ou transmission d'actions à titre gratuit ou onéreux. Le prix du rachat des droits sociaux cédés par la région Rhône-Alpes sera fixé à dire d'expert et pour le moins à leur valeur nominale. Le cessionnaire devra en outre racheter les créances que la région aura contre la société, que celles-ci soient inscrites sur un compte d'associé ou qu'elles revêtent une autre forme.
La région Rhône-Alpes est autorisée à souscrire aux augmentations de capital de la société anonyme dénommée Centre européen cinématographique Rhône-Alpes dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités locales dans le capital de la société n'atteint pas 33 p. 100.