Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 28 juin 1990, sont approuvées les dispositions statutaires insérées à l'article 40bis des statuts de la mutuelle des personnels du ministère de l'industrie (M.P.M.I.):
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