Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 9 mai 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des lois sociales en agriculture (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à huit.
Ces places sont réparties de la manière suivante:
Concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 87-1149 du 24 décembre 1987: six places;
Concours interne prévu à l'article 7 (2o) du décret no 87-1149 du 24 décembre 1987: deux places.
En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie de concours.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 juin 1995.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 30 juin 1995.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, service du personnel, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.