Arrêté du 12 juin 1990 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : BUDF9000010A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 697, 721, 1465 et 1649 nonies et les articles 310 HB quater et 310 HB quinquies de son annexe II,
322 G de son annexe III, 121 quinquies DB bis, 121 quinquies DB ter, 121 quinquies DB quinquies et 121 quinquies DB sexies de son annexe IV;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1980, modifié par l'arrêté du 24 novembre 1982,
délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de l'amortissement exceptionnel prévus dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'octroi, sur agrément, des allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire et de l'amélioration des structures des entreprises;
Vu l'avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités du 27 avril 1990,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les zones dans lesquelles l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts, la réduction du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévue à l'article 697 dudit code et celle du taux du droit de mutation prévue à l'article 721 du même code peuvent être accordées sont les suivantes:
    1o Créations et extensions d'établissements industriels: zones délimitées à l'annexe I du présent arrêté et départements d'outre-mer;
    2o Décentralisations d'établissements industriels précédemment implantés dans la région parisienne et la région lyonnaise définies à l'annexe III du présent arrêté: ensemble du territoire métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien et de la région lyonnaise définis à la même annexe;
    3o Créations, extensions et décentralisations d'établissements de recherche scientifique et technique: ensemble du territoire métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien défini à l'annexe III du présent arrêté.


  • Art. 2. - Les secteurs des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde dans lesquels les seuils d'emplois et d'investissements sont réduits en application de l'article 322G de l'annexe III au code général des impôts sont constitués par les zones délimitées à l'annexe II du présent arrêté.


  • Art. 3. - Les arrêtés du 24 novembre 1980 et du 24 novembre 1982 sont abrogés.


  • Art. 4. - Dans l'arrêté du 16 décembre 1983, les références aux annexes de l'arrêté du 24 novembre 1980 sont remplacées dans les conditions suivantes par les références aux annexes du présent arrêté:
  • Annexes I et II: annexe I;
    Annexe III: annexe II;
    Annexe IV: annexe III.


  • Art. 5. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 1990.

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,3 Mo