Arrêté du 28 avril 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9500585A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier en date du 30 septembre 1994;
Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault en date du 30 mars 1995;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 mars 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt de 6 400 000 F dont l'objet est la construction d'un bâtiment destiné à être loué à la société Asics dans le cadre de la réalisation de la plate-forme multimodale de transport Eurogare. L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 1995.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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