Arrêtés du 6 novembre 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique en date du 6 novembre 1995, est approuvée la clause insérée à l'article 12 des statuts de l'association Crestet - Centre d'art, ainsi libellée:
    < < Un poste de directeur et un poste de secrétaire général peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché suivant le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 (titre II [5e]) relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation des fonctions. > >