Arrêté du 2 juin 1995 portant autorisation du 82e tour de France cycliste

Version INITIALE

NOR : INTD9500316A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234;
Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé;
Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 8 décembre 1994 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives;
Vu la demande présentée le 13 octobre 1994 par la Société du Tour de France, dont le siège est 4, rue Rouget-de-Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du samedi 1er juillet 1995 au dimanche 23 juillet 1995 le 82e tour de France cycliste;
Vu la police d'assurance no 95-05612 en date du 6 février 1995 souscrite par la Société du Tour de France auprès de la Mutuelle nationale des sports;
Vu les avis émis par les préfets de: Ariège, Ardèche, Aveyron, Calvados,
Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Eure, Haute-Garonne, Gers, Gironde,
Ille-et-Vilaine, Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lozère, Mayenne, Nord,
Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Sarthe, Savoie,
Haute-Savoie, Seine-Maritime, Somme, Tarn, Haute-Vienne, Yvelines, Essonne,
Hauts-de-Seine, Paris;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le 82e tour de France cycliste, organisé par la Société du Tour de France, est autorisé à se dérouler du 1er juillet 1995 au 23 juillet 1995 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de: Ariège, Ardèche, Aveyron, Calvados,
    Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Eure, Haute-Garonne, Gers, Gironde,
    Ille-et-Vilaine, Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lozère, Mayenne, Nord,
    Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Sarthe, Savoie,
    Haute-Savoie, Seine-Maritime, Somme, Tarn, Haute-Vienne, Yvelines, Essonne,
    Hauts-de-Seine, Paris.


  • Art. 2. - Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par les préfets respectivement compétents.


  • Art. 3. - La présente autorisation est accordée sous réserve que la Société du Tour de France prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'elle s'y est engagée par lettre du 29 mai 1995.


  • Art. 4. - Les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGERE

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