Arrêté du 10 août 1990 relatif aux autorisations de replantation de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine pour la campagne 1990-1991

Version INITIALE

NOR : AGRP9001762A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le règlement C.E.E. du conseil no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole;
Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole;
Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Pour la campagne 1990-1991, les autorisations de replantation de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine seront attribuées selon les critères approuvés par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
    La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit au ministère de l'agriculture (bureau de la viticulture), rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,
    soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit dans les services locaux de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
    Les demandes d'autorisation doivent être déposées avant le 31 octobre 1990 auprès des bureaux de déclarations de la direction générale des impôts.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production et des échanges,

B. VIAL

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des impôts:

Le chef de service,

J.-L. ROBERT

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