Arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501877A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel-Régis Talon,
    administrateur civil, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 1995.

BERNARD PONS

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