Décret no 95-1215 du 6 novembre 1995 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9530060D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Décrète:

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 2 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
  • Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 2 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0266 du 16/11/95 Page 16811

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