Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 11 juillet 1990:
Electricité de France est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Développement et Services dont l'objet est le développement des services aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités locales, pour un montant de 443900000F.
Electricité de France est autorisé à céder à la Société Développement et Services, pour leur valeur comptable, ses participations dans les sociétés suivantes, soit:
74,2 p. 100 du capital d'Electricité de Strasbourg;
16,0 p. 100 du capital d'Energie de Nouvelle-Calédonie;
4,4 p. 100 du capital de Gaz et électricité de Grenoble;
14,9 p. 100 du capital de la Société monégasque de l'électricité et du gaz; 17,5 p. 100 du capital de la Compagnie de chauffage inter-communal de Grenoble;
25,8 p. 100 du capital de la Compagnie parisienne de chauffage urbain;
10,0 p. 100 du capital de Suclim;
45,0 p. 100 du capital de Tiru;
5,0 p. 100 du capital de Comith;
20,5 p. 100 du capital d'Elise;
4,0 p. 100 du capital d'Enerbail;
25,0 p. 100 du capital de S.F.E.E.;
86,5 p. 100 du capital de Sodel;
100,0 p. 100 du capital de Sopardel;
10,0 p. 100 du capital de Soretel;
15,0 p. 100 du capital d'Udeco;
9,8 p. 100 du capital des Editions thermiques;
0,1 p. 100 du capital de l'Ecole des ingénieurs de Marseille;
8,2 p. 100 du capital de la Foire de Marseille;
6,9 p. 100 du capital de l'I.R.D.I.;
2,8 p. 100 du capital de Lorraine Créativité;
0,4 p. 100 du capital de S.D.R. Méditerranée;
1,8 p. 100 du capital de Soderag;
0,1 p. 100 du capital de Sodéré;
5,4 p. 100 du capital de Soguadigaz;
7,5 p. 100 du capital des Transports en commun de Mulhouse;
0,1 p. 100 du capital de V.I.P. Contact;
5,0 p. 100 du capital de Batinnova;
5,0 p. 100 du capital de Brevatome;
29,7 p. 100 du capital de Finovelec;
4,4 p. 100 du capital de l'I.D.I.;
4,8 p. 100 du capital d'Idianova;
1,5 p. 100 du capital de Sofinova capital;
1,1 p. 100 du capital de Sofinova S.A.;
14,5 p. 100 du capital de T.V.M. Eurotechn;
10,8 p. 100 du capital de T.V.M. Intertec;
99,0 p. 100 du capital de U.V.C.C.;
100 p. 100 du capital d'Electricité de France Vidéopole;
4,9 p. 100 du capital d'U.T.I.P.A.C.;
8,6 p. 100 du capital de la Société d'économie mixte pour l'énergie d'Avoine.
La Société Développement et Services se verra par ailleurs transférer par la Société auxiliaire d'énergie 34 p. 100 du capital de la Société industrielle du Grésivaudan ainsi que les participations suivantes actuellement détenues par la Société anonyme de gestion et de contrôle des participations (Sapar): Les titres détenus dans le capital de la Société Développement et Services; 10,0 p. 100 du capital de Cofreth;
4,5 p. 100 du capital de l'Institut lorrain de participation;
1,8 p. 100 du capital de Loiret Développement;
99,4 p. 100 du capital de Safidi;
1,9 p. 100 du capital de Sofidib;
3,2 p. 100 du capital de Capital risque de Franche-Comté;
2,4 p. 100 du capital d'Idianova;
0,8 p. 100 du capital de Siparex;
10,0 p. 100 du capital d'Angers C. Vision;
39,0 p. 100 du capital de S.D.F. Sécurité.