Arrêté du 7 mars 1990 modifiant l'arrêté du 4 février 1986 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (environnement)

Version INITIALE

NOR : PRME9061143A

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques naturels et technologiques majeurs,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public,
notamment ses articles 14 et 16;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le décret no 73-361 du 23 mars 1973 fixant les modalités de recouvrement de la taxe unique applicable aux établissements classés comme dangereux,
insalubres ou incommodes;
Vu le décret no 72-1240 du 29 décembre 1972 fixant les modalités de recouvrement de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes;
Vu l'arrêté du 4 février 1986 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (environnement),

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 1er (3o, c) de l'arrêté du 4 février 1986 susvisé est modifié comme suit:
    < < < > >Auvergne;
    < < < < < < < < < < < < < < < < >
  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 1990.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-L. NINU

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de l'environnement et de la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,



Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques,



délégué aux risques majeurs,



M. MOUSEL

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