Arrêtés du 1er août 1990 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9020608A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1r août 1990, il est créé trois offices de notaire à la résidence de Paris.
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Paris est fixée au 28 septembre 1990.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination aux offices créés dans le ressort du tribunal d'instance de Paris à la résidence de Paris sera fixée par un arrêté ultérieur.