Arrêté du 30 juillet 1990 portant extension de la mise à jour de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire

Version INITIALE

NOR : TEFT9003703A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 19 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 1989, portant extension de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
Vu la mise à jour de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 23 octobre 1989 (dispositions générales et avenant Mensuels);
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 février 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour au 23 octobre 1989, les dispositions de ladite mise à jour de la convention collective susvisée (dispositions générales et avenant Mensuels), à l'exclusion de:
    A l'article 1er des dispositions communes (faisant référence à l'annexe Champ d'application) des rubriques:
    13-15 Production et transformations de matières fissiles;
    13-16 Production et transformations de matières fertiles;
    54-03 Fabrication de bateaux de plaisance.
    Au cinquième alinéa de l'article 8 des dispositions communes, la phrase:
    < >.
    Au septième alinéa de l'article 14 des dispositions communes, de la phrase < >.
    Au douzième alinéa de l'article 15 des dispositions communes, des mots < >.
    Le deuxième alinéa de l'article 7 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L.412-2 du code du travail.
    Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 14 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L.422-1,
    avant-dernier alinéa, du code du travail.
    Le quatrième alinéa de l'article 17 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles D.117-1 et D.117-3 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 18 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 1989 étendu.
    Les sixième et septième alinéas de l'article 20 des dispositions communes sont étendus sous réserve de l'article L.321-14 du code du travail.
    Le dernier alinéa de l'article 9 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.212-2-2 du code du travail.
    L'article 23 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article R.143-2 du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 25 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.223-4 du code du travail.
    L'article 27 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
    Le troisième alinéa de l'article 32 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-19 du code du travail.
    Le sixième alinéa de l'article 35 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
    Le premier alinéa de l'article 36 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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