Décret du 20 avril 1990 autorisant la S.N.C.F. à prendre possession immédiate de propriétés privées nécessaires à la construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse entre Paris, la frontière belge et le tunnel sous la Manche situées sur le territoire des communes de Maurepas (Somme) et de Fresnoy-lès-Roye (Somme)

Version INITIALE

NOR : EQUT9000520D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L. 15-9;
Vu le décret du 29 septembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse entre Paris, la frontière belge et le tunnel sous la Manche;
Vu le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 20 février 1990 duquel il résulte que la construction de cette ligne nouvelle risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession de deux terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage et sur le territoire des communes de Maurepas (Somme) et de Fresnoy-lès-Roye (Somme), et imputables à la vente de ces terrains à plusieurs centaines de co-indivisaires, tant français qu'étrangers, en vue de compliquer à l'extrême la procédure d'expropriation;
Considérant qu'il résulte du rapport susvisé du ministre de l'équipement et des pièces annexes qui l'accompagnent que les conditions requises pour l'application de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique se trouvent réunies;
Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La S.N.C.F. est autorisée à prendre possession, dans les conditions fixées par l'article L. 15-9 susvisé du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de deux terrains non bâtis nécessaires à la construction de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse entre Paris, la frontière belge et le tunnel sous la Manche, sur le territoire des communes de Maurepas (Somme) et de Fresnoy-lès-Roye (Somme), tels que ces terrains sont définis, en rose, sur les plans parcellaires annexés au présent décret (1).


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction des transports terrestres), Arche de La Défense, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04, et à la Société nationale des chemins de fer français (direction de la ligne nouvelle du T.G.V.-Nord et de l'interconnexion), 173, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 PARIS CEDEX 10.

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