Décret du 5 juin 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9020150D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 7 septembre 1988 portant nomination du directeur du personnel et de l'administration générale;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1988 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Garcia,
    directeur du personnel et de l'administration générale, M. Frédéric-François Pianelli, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est habilité à signer, au nom du ministre, tous actes administratifs concernant le recrutement d'agents publics expatriés ou résidents de nationalité française, hormis les proviseurs, pour servir dans les établissements d'enseignement à l'étranger.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

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