LOI no 90-576 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et l'Etat du Koweït sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9000045L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et l'Etat du Koweït sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif), signé à Paris le 27 septembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 juillet 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no90-576.



Sénat:



Projet de loi no296 (1989-1990);

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des affaires étrangères, no356 (1989-1990);

Discussion et adoption le 15 juin 1990.



Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no1466 (rectifié);

Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, no1495;

Discussion et adoption le 26 juin 1990.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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