CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-244 du 12 juillet 1990 relative à un appel aux candidatures dans le département de l'Ardèche

Version INITIALE

NOR : CSAX9001244S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30;
Vu la décision no 87-03 du 26 juin 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre des services de télévision;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service national de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en vue de l'attribution de l'ensemble des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.


  • Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II à la présente décision.


  • Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation s'engage à prendre à sa charge le coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
  • Art. 4. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
    Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.


  • Art. 5. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 1er octobre 1990. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III et préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs.


  • Art. 6. - En tout état de cause, tous les émetteurs devront être mis en service dans un délai de deux ans à compter de la date d'autorisation.


  • Art. 7. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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