Décret du 18 juillet 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9000409D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret du 26 avril 1985 portant nomination de M. Jolivet en qualité de directeur des assurances;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté du 8 février 1980 portant organisation de la direction des assurances;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Jolivet,
    directeur des assurances, délégation est donnée à Mlle Mireille Bacquet,
    administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jolivet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, toutes ordonnances de paiement et de virement, lettres d'avis d'ordonnance et pièces justificatives de dépenses concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction des assurances.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

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