Arrêté du 10 avril 1990 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 4 du décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises

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NOR : MERG9000054A

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Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le décret no 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance;
Vu le décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises;
Vu l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 4 du décret no 87-190 du 20 mars 1987 susvisé,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
    I. - Au lieu de < <25 p. 100 de l'effectif> >, lire < <35 p. 100 de l'effectif> >;
    II. - L'alinéa suivant est ajouté:
    < >
  • Art. 2. - L'article 2 (2o) de l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 4 du décret no 87-190 du 20 mars 1987 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < <2o Quatre officiers pour les autres navires ou la totalité des officiers lorsque la décision d'effectif comporte moins de quatre officiers.> >
  • Art. 3. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et l'administrateur supérieur du territoire des Terres australes et antarctiques françaises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 1990.

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé de la mer,

JACQUES MELLICK

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,



LOUIS LE PENSEC

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