Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, l'avenant no 40 du 20 juin 1990 à ladite convention, conclu à Paris entre:
Le syndicat national des accouveurs (S.N.A.);
La confédération française de l'aviculture (C.F.A.),
D'une part, et La fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T.,
Le syndicat national des cadres et agents de maîtrise des exploitations agricoles C.F.D.T.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1990.
Le texte de cet accord a été déposé le 5 juillet 1990 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.