Décret du 29 juin 1990 portant mutation de permis exclusifs de recherches de mines

Version INITIALE

Par décret en date du 29 juin 1990, la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic et substances connexes dit <> (Haute-Vienne) et du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine et substances connexes dit <> (Haute-Vienne), institués par décrets du 16 décembre 1981 au profit de la Société minière et métallurgique de Pen arroya, devenue Métaleurop S.A., à compter du 7 novembre 1988, prolongés une première fois par décrets du 19 février 1985 puis par décrets du 3 mars 1989 jusqu'au 19 décembre 1990, est autorisée au profit de la Compagnie générale des matières nucléaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération.