Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 53 et 55;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi no 83-320 du 20 avril 1983 autorisant la ratification de trois accords relatifs à l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol, publiés par décret no 88-1009 du 25 octobre 1988;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 53 et 55;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi no 83-320 du 20 avril 1983 autorisant la ratification de trois accords relatifs à l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol, publiés par décret no 88-1009 du 25 octobre 1988;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE