Décrets du 17 octobre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9000215D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1990 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Roehrich,
    directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
    délégation de signature est donnée à Mlle Brigitte Gizardin, chef de la division des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
    ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
    arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

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