Arrêté du 2 octobre 1990 relatif à l'agrément de certains accords collectifs de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSH9002122A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de leur signature, l'accord de travail suivant (1):
    Accord d'établissement de l'Association hospitalière Sainte-Marie du 17 septembre 1990 relatif à la mise en place d'un contrat de solidarité de préretraite progressive.


  • Art. 2. - N'est pas agréé l'accord de travail suivant:
    Accord d'établissement de l'hôpital Saint-Michel à Paris du 10 mai 1990 relatif à l'arrêt de travail pour maladie et aux congés payés.


  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

(1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère no 90-46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,

75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24 F.

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